Fiche Architecte et Paysagiste Conseil de l’Etat
En bref : les architectes et paysagiste-conseils de l’Etat sont des professionnels privés chargés d’apporter leur expertise aux services de l’Etat (Ministère, DREAL, et DDTM) dans leurs missions respectives.
1- Le cadre législatif et règlementaire
— Le corps de Architectes Conseils de l’État (ACE) a été créé en 1950 par Claudius PETIT dans le cadre du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (MRU)
— Le corps de Paysagistes Conseils de l’État (PCE) a été créé en 1995
— L’ACE et le PCE sont des professionnels libéraux, disposant d’au moins 6 ans d’expérience.
— Ils sont mis à la disposition du préfet de région et des préfets de département, sous l’autorité respective des DREAL et des DDTM, au rythme de 2 jours par mois
— leur fonction est régie par la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement du 2 mai 2012
— chaque service (DREAL ou DDTM) précise la mission de son ACE et de son PCE dans le cadre d’une lettre de mission.
— leur exercice professionnel à titre privé est interdit sur leur territoire de compétence.
2- Les principales missions des ACE et des PCE
Le ministère à travers le réseau de ses Conseils, architectes et paysagistes, souhaite renforcer les moyens des services déconcentrés de l’Etat en charge de ses politiques pour leur permettre de bénéficier des compétences de ces professionnels de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages dans l’exercice de leurs missions.
Les objectifs prioritaires des Architectes-Conseils de l’Etat (ACE)
— Prise en compte des objectifs du Grenelle de l’Environnement pour un aménagement
durable des villes et territoires
— Mise en oeuvre d’une politique des villes, des quartiers et de l’habitat
— Amélioration de la qualité architecturale et urbaine
Les objectifs prioritaires des Paysagistes-Conseils de l’Etat (PCE)
— Prise en compte des objectifs du grenelle de l’environnement pour un aménagement
durable des villes et territoires
— Mise en oeuvre d’une politique du paysage
— Amélioration de la qualité urbaine et paysagère
3- Qui finance les ACE et PCE ?
— ils sont salariés par l’Etat dans le cadre d ’un contrat de droit privé
4- Qui pilote les ACE et PCE ?
— leur agenda de vacation est organisé par le service d’accueil (DGALN pour les conseils nommés auprès du ministre, DREAL pour les conseils nommés auprès d’un préfet de région ou DDTM pour les conseils nommés auprès d’un préfet de département)
— l’action des conseillers est coordonnée au niveau régional dans le cadre d’une gouvernance DREAL / DDTM
5- Les "ACE" et "PCE" en France et en Bretagne
- l’Association des Architectes-Conseils de l’Etat (AACE)
- l’Association des Paysagistes-Conseils de l’Etat (APCE)
En résumé, l’ACE et le PCE ce sont :
— des professionnels libéraux qui se mettent à disposition de services de l’État en moyenne 2 jours par mois
— une compétence professionnelle mise au service de l’administration de l’État
— des avis "pointus" destinés à enrichir les projets
Fiche réalisée par François MARTIN (DDTM29 / Direction / Conseil en Stratégies Territoriales)
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