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Simplification / Modernisation

Entrée en vigueur le 13 novembre 2014 du principe « Silence de l’administration vaut acceptation »

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publié le 27 novembre 2014

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a, dans son article 1er, modifié les articles 20, 21, 22 et 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dite « DCRA » dans le but d’inverser le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande individuelle pendant plus de deux mois valait rejet de cette dernière (principe dit SVR).

Le principe général est donc qu’un tel silence vaut maintenant acceptation (principe dit SVA)

La loi entre en vigueur pour ce qui concerne les actes des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs ce jeudi 13 novembre 2014 [1]

En prévision de cette entrée en vigueur, sont donc parus au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014, trois décrets par ministère énumérant les exemptions au principe.

Pour le MEDDE, ces décrets portent les n° 2014-1271, 2014-1272 et 2014-1273.
Pour le MLETR, ils portent les n° 2014-1299, 2014-1300 et 2014-1301.

Enfin, conformément aux dispositions de la loi, la liste exhaustive au 13 novembre 2014 des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation a été publiée sur le site Légifrance, assortie de la mention du délai au terme duquel l’acceptation est acquise ainsi que de l’autorité à laquelle la demande doit être adressée.

[1Et le 13 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.