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Infrastructures, sécurité, transports
 

Documents de transport obligatoires

 
 

Transport de marchandises

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publié le 20 juin 2013
  • Arrêté du 16 novembre 1999 - version au 28 décembre 2011 (format pdf - 125.9 ko - 07/05/2010) relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
  • Arrêté du 09 novembre 1999 - version consolidee au 05 mai 2010 (format pdf - 34.6 ko - 07/05/2010) relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
  • Arrêté du 25 septembre 1991 - version consolidée au 05 mai 2010 (format pdf - 14 ko - 07/05/2010) relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
  • Fiche " Transporteurs non résidents compte d’autrui et compte propre (format pdf - 138.7 ko - 23/05/2016) "

Transport de personnes

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publié le 20 juin 2012
  • arrêté du 28 décembre 2011 (format pdf - 1 Mo - 20/06/2012) relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes

Signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places

Les véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, (ou véhicules de moins de 10 places), affectés à des services de transport public routier de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être apposée à l’avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente.

Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…).

La signalétique doit être conforme au modèle A TELECHARGER ICI (format pdf - 118.6 ko - 20/06/2012) .

Elle doit comporter, dans le carré blanc sous la mention « (véhicule de moins de 10 places) », le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.

Ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d’éditer elles-mêmes cette signalétique.

Références :

  • article 45-III du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié.
  • article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes.