Demander des copies supplémentaires de ma licence de transport
Délai de traitement d’une demande :
- Délai réglementaire : 2 mois à compter du dossier complet
- Délai moyen : cf. site service-public
N. B. : le silence gardé au terme du délai par l’administration vaut refus
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires, deux solutions vous sont proposées :
| Présenter une demande dématérialisée à l’aide du formulaire en ligne. Complétez le formulaire en ligne de demandes de copies conformes. Cette application permet de suivre en temps réel l’état d’avancement de votre demande et d’échanger directement avec l’instructeur ou l’instructrice en charge de votre dossier. |
| Adresser une demande écrite à la DREAL. Complétez le formulaire CERFA n°11413, ainsi que formulaire d’état du parc de véhicules. Formulaire à adresser à : DREAL-IST-DTRSV-UGCTT L’Armorique, 10, rue Maurice Fabre - CS 96515 35065 Rennes cedex |
Rappel : L’obtention de copies conformes supplémentaires nécessite de détenir des capitaux propres suffisants. Ce point fera l’objet d’une vérification systématique de la DREAL.