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Nature, paysages, eau et biodiversité
 

Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par le Conservatoire botanique national de Brest

 
 

Le bilan de la consultation CBNB

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publié le 3 août 2016

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Consultation du public du mercredi 22 juin au mercredi 6 juillet inclus

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publié le 22 juin 2016

Contexte :

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis à l’alinéa 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont encadrées de manière très précises par les articles R. 411-6 à 14 du code de l’environnement ainsi que par l’arrêté interministériel du 19 février 2007 complété par plusieurs arrêtés modificatifs. Pour plus d’informations sur la réglementation relative aux espèces protégées et à la procédure de dérogation, vous pouvez vous reporter sur le lien suivant :
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r158.html

Si les dérogations sont dans la majorité des cas délivrées par les préfets de département, lorsque les établissements qui en font la demande ont une activité couvrant l’ensemble du territoire national ou une partie importante de ce dernier, les dérogations sont alors accordées par arrêté ministériel.

Les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) relèvent de cette catégorie d’établissements. Agréés par arrêtés ministériels, les CBN s’engagent à mettre en place les missions relevant de leur agrément, définies par les articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants du code de l’environnement. Ces missions concernent en particulier la connaissance et la conservation de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.

Nécessaires à la réalisation de leurs missions, des dérogations à la réglementation sur les espèces protégées de la flore sont accordées aux CBN dans le respect de certaines conditions, en particulier que les prélèvements ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées. La finalité de ces activités consiste principalement en la mise en place de banques de semences dans un objectif de conservation ex situ (conservation des graines par le froid ou par lyophilisation) et peuvent être à l’origine de programmes de renforcement de populations ou de réintroductions ultérieures (ces programmes doivent faire l’objet de demandes de dérogation spécifiques).

Le Conservatoire botanique national de Brest (CBNB) est agréé par arrêté ministériel en date du 7 juillet 2015 pour une durée de 5 ans. Son territoire d’agrément couvre les régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire.

Pour plus d’information sur le CBNB, vous pouvez consulter son site Internet : http://www.cbnbrest.fr/site/html/qui_sommes_nous/presentation.html#hist

Au cours de la période d’agrément précédent, le CBNB disposait déjà d’un arrêté de dérogation pour mener à bien ses missions. Le CBNB a déposé une demande de renouvellement de cette dérogation pour la période 2015-2020 en date du 10 septembre 2015.

La demande comprend un courrier de présentation, le CERFA prévu par la réglementation ainsi qu’un tableau présentant le bilan des collectes effectuées sur la période 2007-2013 dans le cadre de la dérogation précédente.

Conformément à la procédure de dérogation prévue l’arrêté interministériel du 19 février 2007, le dossier de demande de dérogation a été soumis à l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le dossier a reçu un avis favorable de l’expert délégué flore du CNPN en date du 28 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L122-1-1 du code de l’environnement, le dossier de demande est soumis aux dispositions législatives prévues en matière de consultation du public.

Modalités de la consultation du public :

Lieu de la consultation
Le dossier de demande de dérogation est consultable sur le site Internet de la DREAL Bretagne. L’information relative à la consultation du public est reprise sur les sites Internet des préfectures ou des directions départementales des territoires (et de la mer) des départements concernés.

Délai de consultation
Le public dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses observations, par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du dossier de demande de dérogation et de la présente note de présentation (soit une consultation du mercredi 22 juin au mercredi 6 juillet inclus).

Les observations doivent être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : nicolas.ampen@developpement-durable.gouv.fr

Suites de la consultation
Après réception des remarques et analyse, une synthèse des observations sera mise en ligne sur les sites Internet évoqués ci-dessus.

Documents à consulter