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Climat, énergie, aménagement, logement

Demande d’attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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publié le 30 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Toute personne demandant à bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie doit disposer d’une attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du biométhane produit par son installation.

Les demandes d’attestation préfectorale émises au titre de l’article D.446-3 du code de l’énergie sont à déposer sur le site démarches-simplifiées.fr, accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-attestation-prefectorale-ouvrant-droit-a

Le service SCEAL de la DREAL Bretagne, par délégation du Préfet de département, instruit ces demandes.

Le dossier de demande doit présenter les éléments définis par l’article D.446-3 du code de l’énergie.

Des informations complémentaires sont également nécessaires à l’instruction : elles sont précisées sur ce document : Contenu du dossier (format pdf - 47.2 ko - 30/07/2019) .