Déclarer tout changement modifiant ma situation au regard du registre des transports
La procédure
Toute entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, est tenue de notifier au préfet de région, dans un délai de 28 jours, tout changement, y compris le changement de représentant légal de l’entreprise, de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3411-14 du code des transports).
Il s’agit notamment :
- du changement d’adresse du siège social ou de l’établissement principal ou des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, les équipements administratifs et les installations techniques
- du changement de forme juridique
- du changement de raison ou de dénomination sociale
- de la création ou de la suppression d’établissement secondaire
- du changement du responsable légal
- du changement ou départ de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle
- de nouvelles activités (salariées ou non) de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle
- du changement d’expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d’association de gestion et de comptabilité
- de la radiation du registre
Vous devez signaler la modification (accompagnée des pièces justificatives) avant toute démarche auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers, à la DREAL de la région où se situe le siège de votre entreprise en remplissant le
Après réception par courrier de ce document, vous avez 3 mois pour effectuer vos démarches auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et retourner un extrait Kbis à la DREAL.
En cas de changement d’adresse ou de dénomination sociale ou de forme juridique, la DREAL délivrera une nouvelle autorisation d’exercer la profession de transporteur ainsi que la ou les licence(s) de transport ainsi que leurs copies mises à jour.
En cas de changement de gestionnaire ou de responsable légal ou de changement de comptable, il n’est pas nécessaire de rééditer de nouveaux titres et une nouvelle autorisation d’exercer.
Modification en ligne
Vous pouvez signaler les modifications intervenues en ligne et joindre les pièces justificatives.