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Nature, paysages, eau et biodiversité

Consultation sur le projet d’arrêté de délimitation de l’unité de gestion anguille (UGA) Bretagne

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publié le 12 janvier 2018

Face au déclin des populations d’anguilles européennes (Anguilla anguilla), l’Union européenne a établi le 18 septembre 2007, un règlement européen qui institue des mesures de reconstitution du stock de cette espèce de poisson migrateur amphihalin. Ce texte fixe un objectif ambitieux de restauration d’anguille et demande aux états membres la mise en place de plans de gestion à l’échelle des bassins versants.

La mise en œuvre de ce règlement a conduit à l’élaboration en France d’un plan national de gestion de l’anguille (PGA) décliné en volets spécifiques dans les différents bassins hydrographiques.

Ce PGA a été validé par la Commission européenne le 15 février 2010. Il comporte des mesures sur les différents facteurs de mortalités anthropiques. Afin d’assurer le retour des anguilles adultes vers leur lieu de reproduction en mer, le plan prévoit notamment l’aménagement de 1600 ouvrages hydroélectriques ou non. Par ailleurs, une réduction de l’effort de pêche sur les différents stades de l’anguille est programmée.

Le plan de gestion et un premier bilan de sa mise en œuvre sont consultables sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-protection-des-poissons-grands-migrateurs#e3

Dans le cadre du PGA, les mesures de restauration de la libre circulation et des habitats et les mesures d’encadrement de la pêche de l’anguille sont gérées par unités de gestion anguille (UGA).

Le territoire du Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d’eau bretons qui regroupe l’ensemble des cours d’eau du bassin Loire-Bretagne dont l’embouchure est située dans les départements de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan ainsi que leurs affluents est concerné par l’UGA Bretagne (voir ci-dessous la carte du territoire du COGEPOMI).

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Le Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) est l’instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des poissons amphihalins dont l’anguille : représentants de l’administration et des établissements publics, des différentes catégories de pêcheurs, des collectivités locales, des associations, des producteurs d’hydroélectricité….

Le PGA dispose ainsi d’un volet propre à l’UGA Bretagne.

En matière de disposition d’encadrement de la pêche de l’anguille, l’article R. 436-65-1 du code de l’environnement et l’article R. 922-46 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les limites des UGA soient fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s’inscrit l’unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le PGA.

L’article R. 436-65-2 du code de l’environnement et l’article R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la pêche de l’anguille soit interdite en dehors des limites des UGA.

C’est dans ce contexte que le secrétariat du COGEPOMI a été amené à élaborer un projet d’arrêté interpréfectoral proposant les limites de l’UGA Bretagne. Si le territoire de l’UGA se situe principalement dans le domaine du compétence du Préfet de région Bretagne, président du COGEPOMI des cours d’eau bretons et préfet compétent en matière de pêche maritime pour la Bretagne, une petite partie de l’UGA, correspondant à l’estuaire du Couesnon, se trouve dans le domaine de compétence de la Préfète de région Normandie, d’où la dimension interpréfectorale du projet d’arrêté.

Les propositions de limites reprennent celles proposées dans le volet Bretagne du PGA, à savoir pour la limite aval, une ligne distante de 100 m de la limite continentale des basses mers des marées de vives eaux (excluant les îles), à laquelle s’ajoute l’ensemble du golfe du Morbihan et pour la limite amont, la limite amont des bassins hydrographiques des cours d’eau du COGEPOMI compte tenu que la colonisation naturelle de l’anguille est possible sur l’ensemble des cours d’eau.

Toutefois, deux ajustements ont été proposés pour assurer la cohérence avec les UGA voisines de l’UGA Bretagne, à savoir sur le Couesnon pour être cohérent avec l’UGA Seine-Normandie et en Baie de Pont Mahé pour être cohérent avec l’UGA Loire-Sèvre niortaise et côtiers vendéens.

Le COGEPOMI des cours d’eau bretons a donné un avis favorable au projet de délimitation de l’UGA Bretagne en date du 16 juin 2017.

Le projet d’arrêté interpréfectoral de délimitation de l’UGA Bretagne est soumis à la procédure de consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation est ouverte du 15 janvier au 5 février 2018.

Documents à consulter :


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