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Infrastructures, sécurité, transports
 

Carrossage d’un véhicule neuf

 
 

Carrossage d’un véhicule neuf

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publié le 14 février 2012 (modifié le 20 février 2012)

Tout véhicule neuf de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) et ayant fait l’objet d’un carrossage [1] doit faire l’objet d’un contrôle de conformité initial (arrêté ministériel du 18 novembre 2005 modifié).

Le certificat de ce contrôle de conformité initial est délivré directement par le carrossier du véhicule si ce carrossier bénéficie d’une qualification reconnue par l’administration. Dans les autres cas, la DREAL effectuera une réception pour modification ou pose d’une carrosserie (depuis le 1er juin 2008 - fiche de constitution d’un dossier de carrossage - modèle de certificat de carrossage "annexe VIII").

[1est concerné tout véhicule "non prêt à l’emploi", c’est à dire tout véhicule neuf d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes dont l’immatriculation nécessite la présentation d’un certificat de carrossage aux services en charge de l’immatriculation des véhicules.