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Simplification / Modernisation
 

Autorisation environnementale

 
 

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publié le 2 mars 2017

Contexte

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification de l’administration menés par le Gouvernement.

Objectifs

Avant la réforme, un même projet pouvait relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales. La conduite de différentes procédures en parallèle ne favorisait pas une analyse globale des projets et induisait charges et délais supplémentaires pour les pétitionnaires et les services instructeurs. Elle pouvait être source d’incompréhensions et de contentieux. La création de l’autorisation environnementale poursuit trois objectifs principaux :

  • la simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ;
  • une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Calendrier

Entrée en vigueur : 1er mars 2017

  • Dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2017 (ou plus longtemps dans certaines situations), les porteurs de projet conservent le choix d’appliquer la nouvelle procédure ou d’appliquer les procédures antérieures, sauf quand une demande relevant de l’une des législations intégrées a été déposée, voire approuvée antérieurement.

Textes réglementaires

Ressources

  • la plaquette d’information "L’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés" (Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - février 2017)

Pour poser vos questions

Vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante :
deploiement.aebretagne@developpement-durable.gouv.fr